Conditions pour report ou annulation d’une formation et/ou d’une prestation
L es relations contractuelles entre ACTIS², représenté par Madame Nathalie SOWA, administratrice, domiciliée chemin des Cressonnières, 5 à 1325 Chaumont‑Gistoux, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0864.530.514, et le client sont réglées par :- Les conditions générales et particulières éventuelles ;
- L’offre de collaboration qui tient lieu de bon de commande ;
- Les factures ;
le tout étant dénommé le contrat. Le contrat prime des conditions générales et/ou particulières du client, même si ce dernier invoque qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
Toute dérogation au contrat sera autorisée pour autant qu’ACTIS² y consente par un accord écrit.
Les offres de prestations d’ACTIS² ont pour objet 3 champs d’actions :
- Les actions de formation, depuis l’analyse du besoin, la mise en place du plan de formation, l’organisation des formations (développement de connaissances et de compétences) et leur évaluation et enfin l’accompagnement au transfert des acquis de formation sur le terrain.
- L’accompagnement individuel personnalisé sous forme de coaching centré sur un objectif ou l’accompagnement collectif sous forme d’une supervision (même membres d’une équipe) ou d’intervision (même intérêt de membres de différentes équipes pour un sujet)
- L’animation de groupes de codéveloppement professionnel.
Les offres de prestation d’ACTIS² ont pour objet 2 modes d’interventions :
- En intra-entreprise pour les formations et les interventions de supervision / coaching, ainsi que pour les groupes de codéveloppement professionnel.
- En « formations ouvertes » dont l’accès permet à un client de participer avec d’autres clients.
Les formations proposées dans le catalogue d’ACTIS² sont des produits standard qui n’ont pas été crées spécifiquement pour les besoins du client. Le client accepte donc qu’ACTIS² n’endosse aucune responsabilité quant à l’adéquation des formations aux besoins du client.
ACTIS² prend pour autant, toutes les mesures pour fournir au client des formations de qualité.
En cas d’annulation ou de report, pour les formations intra-entreprises, la réglementation suivante est d’application :
Le client peut annuler gratuitement dans un délai de 6 semaines avant le début de la formation intra-entreprise.
En cas d’annulation entre 6 et 3 semaines avant le début de la formation intra-entreprise, le client paye 50% du montant mentionné dans le contrat.
En cas d’annulation moins de 3 semaines avant le début de la formation intra-entreprise, l’intégralité du montant mentionné dans le contrat est due.
Le client peut reporter gratuitement une journée de formation intra-entreprise jusqu’à 4 semaines avant le début de la journée de formation prévue.
En cas de report de journée de formation intra-entreprise moins de 4 semaines, avant le début de la journée de formation prévue, le client paye, en sus de la rémunération de la journée de formation convenue, une indemnité égale à 10% de la rémunération de la journée de formation pour frais de gestion.
La planification de la nouvelle date de formation intra-entreprise sera convenue entre ACTIS² et le client. La nouvelle date devra tomber dans les 3 mois suivant la date initialement prévue.
Un report de journée de formation intra-entreprise est autorisé 1 fois. Les conditions relatives à l’annulation d’une formation intra-entreprise, telles que décrites ci-dessus sont d’application en cas de second report.
ACTIS² prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer les formations commandées et planifiées. Elle se réserve le droit de changer de formateur si ACTIS² estime que ce soit nécessaire pour assurer l’exécution de la formation.
En cas de circonstances imprévues ou inévitables (grève des transports ou problème de télécommunication, panne, maladie du formateur) ACTIS² peut annuler les formations, en modifier les dates, le lieu ou le contenu.
Dans ce cas, le client peut annuler la formation ou choisir de planifier une nouvelle formation intra-entreprise. La programmation de la nouvelle formation intra-entreprise se fera convenue entre ACTIS² et le client.
Pour l’application, l’interprétation et l’exécution des conditions générales, seul le droit belge est applicable. En cas de litige, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon sont seuls compétents.
En cas de litige, les parties s’engagent d’abord à se soumettre à un processus de médiation en vue de régler leur différend. En cas d’échec de la procédure de médiation, les parties conserveront tous leurs recours judiciaires ou autres.
En confiant une mission à ACTIS², l’entreprise cliente reconnaît expressément lui octroyer, à titre gratuit et à perpétuelle durée, le droit de citer en référence les missions réalisées pour son compte, en faisant usage, sur son site internet et/ou sur tout support commercial, des représentations verbales ou figuratives de ses dénominations sociale et commerciale ainsi que de son logo ou de sa marque.